droit de premption enfin un decret

le décret est enfin rédigé . mais l' utilisation du droit de préemption sera difficile à mettre en oeuvre.

en effet avant d'appliquer ce décret il faudra se poser quelques questions:

- en cas de désaccord sur le prix , le juge de l'expropriation sera compétent pour l'estimer ; on peut craindre pour les intérêts des commerçants d'autant plus que le prix du marché n'est pas visé par le décret. La politique volontariste en matière d'équilibre des activités commerciales doit elle s'opérer sur le compte des commerçants pour qui la retraite est souvent très liée à la valeur de cession du fonds ?

- la commune dispose d'un an pour rétrocéder le fonds de commerce et le bailleur doit donner son accord sur le candidat retenu .

qui exploite le fonds durant cette période ? ( un local vacant n'est pas souhaitable).

- le loyer n'étant plus payé par le locataire la commune doit elle verser une indemnité équivalente au locataire évincé? ( non précisé dans le décret ).

- et l'essentiel : que se passe t il si faute de candidat retenu , ou si faute d'absence de candidat , ou du fait du non agrément du bailleur la commune se trouve acquéreur d'un local vide ?

Il est regretable que le décret soit imprécis sur ces points clefs ; mais restons objectifs ; il s'agit d'une avancée . les communes peuvent définir un périmètre de sauvegarde afin de préserver la diversité commerciale et utiliser leur droit de préemption.

Ces mesures permettent à la commune d'entreprendre une politique active de maîtrise des activités .En définissant les activités souhaitées et non souhaitées dans le cadre d'un périmètre , ce qui fera planer la menace de l'utilisation du droit de préemption on peut raisonnablement penser que les cédants se réguleront d'eux mêmes . Ainsi le droit de préemption constituerait une arme dissuasive.