la loi dutreil du 2 aout 2005 n'a toujours pas fait l'objet d'un décret d'application ce qui rend difficile son application .
Le tribunal administratif de paris a ainsi estimé qu'en l'absence de décret la loi ne pouvait s'appliquer.
C'est curieux cette pratique de lois inappliquées et inapplicables faute de décret d'application. Mais quand donc se décidera ton a rédiger des lois suffisamment claires pour être appliquées ? ou bien faut il imaginer que des lois sont votées simplement pour démontrer une volonté d'action.
Cette question du droit de préemption des commerces afin de maîtriser le devenir des centres villes est bien loin de recevoir une solution .Comment donc des députés peuvent ils à ce point voter des lois sans se poser des questions aussi simples telles que :
comment sera évalué le prix du pas de porte ?
que fera la commune du commerce préempté si elle ne trouve pas d'acquéreur ?
comment ne pas léser le commerçant objet de la préemption pour qui la cession constitue souvent sa retraite ?
il serait bon de trouver rapidement des réponses à ces questions et je suggère que on observe ce qui s'est passé dans le milieu rural où le droit de premption est exerçé par les SAFER dotées de moyens financiers.
1 commentaires:
Dan
Bonjour.
2 observations.
1) les lois ne sont pas applicables faute de décret d'application car on ne veut pas qu'elle le soit. Ils s'agit de loi d'affichage. "Je m'engage à faire cela si je le veux bien", en droit on appelle ça une condition purement potestative. Plutot que de renvoyer à un décret d'application (technique administrative qui prive le Parlement de ses droits), la loi ne devrait elle pas se contenter de fixer les principes et laisser à la jurisprudence le soin de fixer les détails (le hic c'est que cela prend du temps et qu'il peut y avoir des disparités entre cour d'appel).
2) le pas de porte est dans le collimateur de la commission Attali (là où Jacques passe, la littérature trépasse). POur "libérer" la croissance (sic!), il faut supprimer les pas de porte, le principe de précaution, la loi Galland, les limitations d'accès à certaines professions, etc. Qu'en penses tu ?
Enregistrer un commentaire